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Infos & actu

Coupes de bois dispensées de déclaration préalable en EBC et éléments paysagers à protéger.

Comme vous le savez, l’article L 421-23 du Code de l’urbanisme (CU) prévoit que doivent être précédées d’une déclaration préalable (DP) :– les coupes et abattages d’arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé (EBC) au titre du L 113-1 du CU,– les travaux dans les boisements classés comme éléments …