Séance du 17 Juin 2013

Délibération Modification des statuts de la communauté de communes Bastides de Lomagne.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la délibération du conseil de la communauté de communes du 03-06-2013 décidant de procéder à la modification de ses statuts, en vue de l’acquisition de la compétence requise pour devenir membre du futur syndicat mixte ouvert chargé de l’application opérationnelle du schéma directeur d’aménagement numérique (SDAN) du Gers, et de son habilitation à adhérer à tout syndicat mixte par délibération du conseil de communauté en application L.5214-27 du code général des collectivités territoriales.

La modification du pacte  statutaire approuvée par le conseil de communauté se traduit de la façon suivante :

–   Au b- de l’article 4 des statuts, ajout d’un alinéa intitulé « création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d’une capacité au moins égale à 8Mb/s, dans les conditions définies à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales » ;

–   À la fin du texte des statuts, ajout d’un article 9 ainsi libellé : « l’adhésion de la communauté de communes à tout syndicat mixte, pour l’exercice de ses compétences, pourra s’effectuer par délibération du conseil de communauté, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales ».

Monsieur le Maire précise que, pour être effective, la modification des statuts nécessite l’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres dans les mêmes conditions que celles requises pour la création de la communauté, et doit ensuite être prononcée par arrêté préfectoral.  Il demande au conseil de bien vouloir en délibérer.

Entendu cet exposé, le conseil municipal, après en délibéré à l’unanimité, décide :

D’approuver la modification des statuts de la communauté de communes de Bastides de Lomagne dans les termes mentionnés ci-dessus,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer les statuts communautaires ainsi modifiés, tels qu’annexés à la présente délibération,

De lui confier le soin de transmettre la présente délibération au président de la communauté de communes pour l’accomplissement de la suite de la procédure et d’effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de cette décision.

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