Séance 23 Juillet 2008

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.

 Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
2/ De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
3/ De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
4/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
5/ D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
6/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
7/ De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
8/ de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ par sinistre.

 

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